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Avion qui décolle devant un couché de soleil

Conditions générales d’utilisation et de vente (CGU & CGV)

Tout utilisateur du site internet www.aasnavettes.com déclare avoir au préalable accepté expressément les présentes conditions générales d’utilisation.

Le site internet www.aasnavettes.com est la propriété exclusive de la SPRL ALESIA SERVICES, dont le siège social est établi à 7900 LEUZE-EN-HAINAUT, Rue de l’Artisanat 12, inscrite à la BCE sous le numéro d’entreprise 0545.933.123 (ci-après « aasnavettes.com »).

Tout utilisateur confirme par la présente qu’il est totalement autorisé à accepter et être lié par les présentes conditions générales d’utilisation. L’utilisateur doit disposer de la majorité pour utiliser le service.

aasnavettes.com se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales d’utilisation sans avertir l’utilisateur et sans préavis et à tout moment.

Article 1 : définitions

Article 2 : inscription

L’utilisation du service est subordonnée à une inscription el ligne préalable.

L’utilisateur doit être majeur.

L’utilisateur s’engage sur l’honneur à compléter de manière complète et sincère les données personnelles sollicitées à l’occasion de l’inscription.

Le compte lui est personnel. Il s’engage à ni le céder, ni le prêter à un tiers.

Conformément à la loi du 8 décembre 1992 (relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements des données à caractère personnel, modifiée par la loi du 11 décembre 1998 transposant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement Européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données), le créatif a un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent par mail à l’adresse etienne.felis@aasnavettes.com 

L’inscription sera automatiquement désactivée après un an d’inactivité du compte.

Article 3 : processus de commande et exécution

3.1 Commande

Sur le site aasnavettes.com l’utilisateur est invité à compléter son lieu, sa date et l’heure de départ souhaités. Les mêmes informations seront sollicitées pour le retour lorsqu’il est fait choix d’un transport aller et retour.

Si la destination est un aéroport, l’utilisateur sera invité à compléter son numéro de vol.

Le prix lui sera proposé, en fonction le cas échéant des options choisies. En cas d’acceptation par l’utilisateur, la commande devient définitive. L’utilisateur sera automatiquement redirigé vers le module sécurisé de paiement en ligne. L’exécution du service sera suspendue dans l’attente du paiement effectif.

Un mail de confirmation reprenant toutes les données du service sera adressé au client dès que la commande aura été validée.

3.2 Exécution

– Départ :

Le jour convenu, le transporteur se présentera à l’adresse communiquée à l’heure convenue afin d’embarquer les utilisateurs, vérifier leurs titres de transport et charger les bagages. Ceux-ci devront être prêts pour le chargement qui ne pourra en aucun cas excéder 5 minutes. Le transporteur sera autorisé à quitter les lieux si l’utilisateur a plus de 10 minutes de retard. Il fera néanmoins en sorte au préalable de tenter de contacter par téléphone l’utilisateur. Il ne pourra néanmoins en aucun cas être tenu responsable sur les conséquences liées à cet éventuel retard imputable à l’utilisateur.  

Le service s’inscrit dans le cadre d’un transport collectif. Sauf option particulière, d’autres utilisateurs peuvent emprunter le véhicule à l’occasion du service. Il appartient donc à chaque utilisateur d’agir avec raison et sérieux afin que le service puisse être exécuté dans les meilleurs conditions.

Le transporteur fera en sorte de tenir compte des impératifs prévisibles de la circulation. aasnavettes.com  ne pourra cependant être tenue responsable en cas d’évènement imprévisible ou en cas de force majeure. Elle fera ses meilleurs efforts en cas de transport vers un aéroport de tenir compte d’une marge suffisante pour autant que le n° de vol ait été communiqué au moment de la commande. navettepascher.com pourra modifier les horaires en cas de besoin et en informera l’utilisateur par téléphone.

Il appartient à l’utilisateur de vérifier qu’il dispose de tous ses titres de transport. Il ne pourra imposer un retour en arrière et dégage le transporteur de toute responsabilité en cas d’oubli. Si un retour est possible, il sera facturé au prix de 0,85 EUR du km.

– arrivée (en cas de transport A/R) :

Les renseignements concernant la date et l’horaire d’arrivée sont transmis par l’utilisateur qui en garantit l’exactitude. aasnavettes.com  ne pourra en aucun cas être responsable en cas d’erreur commise par l’utilisateur concernant les données fournies.  Elle tentera dans la mesure du possible de s’informer de l’évolution des vols via internet, sans pour autant constituer une obligation contractuelle de s’adapter à un autre horaire que celui convenu.


En cas d’arrivée fortement avancée ou retardée, de modification d’horaire, de retard dans la distribution des bagages, l’utilisateur en informera immédiatement aasnavettes.com  par téléphone.  Toute attente de plus de 15 minutes par rapport à l’heure convenue fera l’objet d’une facturation à concurrence de 15,00 EUR par tranche de 15 minutes d’attente du transporteur. La responsabilité aasnavettes.com  ne sera jamais engagée en cas de non-respect des horaires par les compagnies de transport.

Article 4 : conditions d’utilisation

Article 5 : prix et paiement

Le prix est proposé via le simulateur en ligne en fonction des données et options complétées par l’utilisateur.

Le paiement devra obligatoirement se faire en ligne pour que le service puisse être exécuté. Il n’en demeure pas moins que la demande est parfaite dès confirmation de la commande. Dans ce cas, tout retard de paiement entrainera de plein droit la débition d’intérêts calculés sur base d’un pourcent par mois et d’une clause pénale de 10% avec un minimum de 50EUR.

navettepascher.com met à disposition un module de paiement sécurisé.

Article 6 : bagages – options – demandes particulières

6.1 Bagages (limitation de poids et de taille)

Les véhicules sont prévus pour accueillir les passagers et leurs bagages normaux, soit une valise et un bagage à main par passager.

Les bagages volumineux ou spécifiques tels qu’équipement(s) de golf, poussette(s), chaise roulante etc devront être stipulés au moment de la commande. Ils feront l’objet de suppléments.

Le transporteur peut refuser de charger les bagages non prévus sans que la responsabilité de aasnavettes.com  ne puisse être engagée.

6.2 Options

Les options doivent nécessairement être sollicitées à l’occasion de la commande. Ainsi en est-il notamment pour : un bagage supplémentaire, un bagage de volumineux, équipement de sport (golf, plongée, vélo,…), poussette, ….

La prise en charge d’un animal domestique devra être stipulée au moment de la commande.

Le transporteur ne sera pas autorisé à charger les bagages non commandés.

6.3 Demandes particulières

Toute demande particulière devra faire l’objet d’une demande formulée au préalable directement par téléphone auprès de aasnavettes.com 

aasnavettes.com  est soucieuse de fournir un service de qualité en particulier aux PMR. Afin d’organiser au mieux leur transport dans un véhicule adapté, il est demandé à l’utilisateur de prendre contact avec le call center avant de passer commande.

Article 7 : résiliation – rupture contractuelle

7.1 résiliation

Toute commande passée est réputée définitive. Aucun droit de rétractation n’est autorisé conformément à l’exception instaurée par VI.53, 12 du Code de droit économique.

Une demande de rétractation ou d’annulation n’autorise donc pas l’utilisateur à solliciter le remboursement du service.

7.2 rupture contractuelle

En cas de non-respect par l’utilisateur de l’une des obligations prévues à l’article 4, le transporteur est autorisé à rompre immédiatement et sur le champ, sans mise en demeure préalable et sans droit au remboursement du service.  En aucun cas, aasnavettes.com  ne pourra être tenue responsable liées à la rupture du contrat aux torts de l’utilisateur et sera, à l’inverse, en droit de solliciter des dommages et intérêts à l’encontre de l’utilisateur.

Article 8 : responsabilités

Article 9 : clauses générales

9.1 Sous-traitance

Tout utilisateur autorise expressément aasnavettes.com  à sous-traiter tout ou partie de l’exécution de ses obligations résultant des conditions d’utilisation.

9.2 Indépendance des parties

       Aucune stipulation dans les conditions d’utilisation ne crée un quelconque accord de partenariat, de mandat ou un lien de subordination entre les parties.

9.3 Cession du contrat

       aasnavettes.com  a la faculté de céder tout ou partie de ses droits et obligations à toute entité juridique de son choix sans l’accord préalable de l’utilisateur.

9.4 Nullité partielle

       En cas de nullité d’une stipulation substantielle des conditions d’utilisation ou si cette stipulation était réputée non écrite, en totalité ou en partie, les autres stipulations resteront en vigueur et conserveront leur pleine force obligatoire entre les parties. 

9.5 Propriété intellectuelle

Le site aasnavettes.com  est la propriété exclusive de la SPRL ALESIA SERVICES. 

Utiliser le service aasnavettes.com , son site internet…. ne constitue en aucun cas une autorisation d’utiliser ou d’acquérir un droit de propriété sur les droits de propriété intellectuelle la SPRL ALESIA SERVICES.  La SPRL ALESIA SERVICES conserve l’ensemble de ses droits sur ses éléments de propriété intellectuelle.  Toute utilisation sans autorisation fera l’objet de poursuites.

Article 10 : loi applicable & clause d’attribution de compétence

Le contrat est régi par le droit belge suivant attribution de compétence.

Tout litige relève de la compétence territoriale exclusive des tribunaux de l’arrondissement de Hainaut, division Tournai (Belgique).